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ma propriete est parfaitement cloturee !» les limites de possession ne sont pas forcément les limites de propriété : un mur, une clôture peuvent être privatifs ou mitoyens. pire : le mur de clôture du voisin peut être en retrait sur sa propriété ; en cas de construction en limite de ce mur on empiète chez lui et il faut savoir que des arrêts de justice peuvent ordonner la démolition des constructions nouvelles pour des empiètements de quelques centimètres ! « question : pourquoi borner ? j’ai un titre de propriete qui m’indique la reference cadastrale et garantit la superficie de mon terrain ! » 1/ les titres de propriété sont généralement imprécis : le titre de propriété atteste du transfert d’un bien d’un propriétaire à un autre. mais il est rare qu’il garantisse la superficie et les limites d’un terrain. en effet, lorsque le vendeur n’est pas un professionnel, l’acte de vente prévoit très souvent que l’acheteur assumera seul les risques inhérents à son acquisition, et notamment les erreurs de superficie ou les descriptions de servitudes, etc. cette clause de « non garantie «, quand elle figure dans les conditions de vente, interdit à l’acquéreur de se retourner ensuite contre le vendeur, même si le descriptif figurant dans l’acte se révèle erroné. depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 (jo du 14.12.00), tout avant-contrat et contrat de vente pour l’achat d’un terrain destiné à la construction d’une maison ou d’un immeuble à usage mixte d’habitation et professionnel doit préciser si le descriptif du terrain résulte ou non d’un bornage. a défaut de cette précision dans l’acte authentique, l’acquéreur peut, dans le délai d’un mois suivant la signature de l’acte authentique, engager une action pour obtenir sa nullité. 2/ la contenance cadastrale figurant dans les titres n’est pas garantie : le cadastre mentionne la contenance des parcelles et donne parfois quelques indications sur les limites des parcelles, mais il s’agit d’informations de nature fiscales qui n’ont pas de valeur juridique lors d’un conflit entre deux propriétaires. ainsi, le cadastre ne suffit pas à prouver le droit de propriété. c’est simplement un élément de présomption parmi d’autres. l’acceptation des propriétaires est obligatoire pour valider la limite qui divise leur bien. a retenir : les plans et matrices cadastrales sont des documents administratifs, élaborés pour des raisons fiscales, et qui sont dépourvus comme le fichier immobilier de valeur juridique en matière de droit de propriété*. * hors alsace-moselle qui dispose d’un régime particulier « question : que dit la loi ? » l’article 646 du code civil précise «tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigues» pour délimiter de façon irrévocable un terrain, il faut confronter les différentes sources d’information (cadastre, limites apparentes, titres de propriété, etc.) afin de résoudre les contradictions qu’elles peuvent révéler, et de surcroît, obtenir l’accord des voisins sur les limites fixées. le bornage permet de fixer les limites du terrain par des repères matériels : les bornes. tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigus. ce droit est reconnu également aux usufruitiers d’un terrain, aux bénéficiaires d’un bail à long terme susceptible d’hypothèque (que l’on appelle «emphytéote»), ou aux détenteurs d’une promesse synallagmatique de vente, c’est-à-dire un « compromis de vente». le procès-verbal normalisé dressé par le géomètre-expert est une véritable garantie : une fois signé par les propriétaires, il est opposable entre eux en cas de contestation future sur les limites de propriété. le bornage ne peut être réalisé que sur des propriétés contiguës. si deux terrains sont voisins mais séparés par un espace (voie, ouvrage, etc.) appartenant à un tiers ou dépendant du domaine public, ce sont alors les propriétaires de cet espace qui doivent être impliqués. a retenir : de part la délégation au géomètre-expert d’une mission de service public contrôlée par le gouvernement, ce professionnel inscrit obligatoirement à l’ordre des géomètres-experts est la seule personne qualifiée pour procéder au bornage d’un terrain. + lire la suite fermer copropriete : le principe de la rochelle les plans annexés à l’état descriptif de division, conservés au rang des minutes des notaires, satisfont aux deux critères de l’art 1er-1 de la loi du 7 mai 1946 et relèvent donc de l’office exclusif du géomètre-expert dans le cadre de sa délégation de service public. selon les textes législatifs, la copropriété est régie par deux documents, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division. le règlement de copropriété organise la vie de la copropriété et définit les parties communes et l’usage de l’ensemble des biens qui la composent. l’état descriptif de division identifie l’immeuble, décrit littéralement les lots et fixe pour chacun la quote-part de la propriété du sol et des parties communes correspondantes. il répond à l’obligation de l’article 7 du décret

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Domain Name: GE-UNGE-IDF.NET
Registry Domain ID: 2093468989_DOMAIN_NET-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.ovh.com
Registrar URL: http://www.ovh.com
Updated Date: 2018-02-15T16:08:20Z
Creation Date: 2017-01-27T11:44:13Z
Registry Expiry Date: 2020-01-27T11:44:13Z
Registrar: OVH
Registrar IANA ID: 433
Registrar Abuse Contact Email:
Registrar Abuse Contact Phone:
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: DNS17.OVH.NET
Name Server: NS17.OVH.NET
DNSSEC: signedDelegation
DNSSEC DS Data: 1593 7 2 50F8A25AB1E0DB31767FE6E10EFBEF273BE0A1A271D68ED63B59C507504D5531
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2018-08-16T06:58:23Z <<<

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  CREATED 2017-01-27

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