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qu’est-ce qu’un géomètre-expert ? domaines de compétences unge lexique partenaires et liens utiles nos publications le coin de l'expert contact mentions légales chambre régionale des géomètres-experts d’ile-de-france rechercher un géomètre-expert autour de moi veuillez remplir un des 3 champs ci-dessus aucun résultat rechercher géomètre-expert, vous conseiller en copropriété c'est notre métier ! des questions sur la copropriété ? ayez le réflexe géomètre-expert ! évitez les problèmes grâce aux conseils de votre géomètre-expert ! le géomètre-expert : l'expert de vos projets immobiliers géomètre-expert, le professionnel qu'il vous faut votre géomètre-expert pour tous vos projets immobiliers géomètres-experts à proximité de vous géomètres-experts «%motcle%» géomètres-experts à proximité de «%motcle%» qu’est-ce qu’un géomètre-expert ? la seule appellation de « géomètre » n’est pas réglementée ! le titre de « géomètre-expert » est exclusivement réservé à des ingénieurs géomètres ou des titulaires du diplôme de géomètre-expert dplg, inscrits à l’ordre des géomètres-experts . après avoir prêté serment devant le conseil régional de l’ordre, le géomètre-expert se voit attribuer un numéro d’inscription à l’ordre qu’il conservera tout au long de sa carrière. l’ordre des géomètres-experts est régi par la loi du 7 mai 1946 modifiée, instituant l’ordre des géomètres-experts et décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession et code des devoirs professionnels. le géomètre-expert appartient à une profession réglementée dont l’exercice est contrôlé. l’ordre des géomètres-experts impose à ses membres les règles suivantes : + assurance au titre de la responsabilité civile professionnelle a vec garantie subséquente. a défaut, le conseil régional de l’ordre suspendra immédiatement le géomètre-expert. + obligation de suivre chaque année 8 jours de formation . + contrôle régulier de ses membres afin de vérifier la gestion, le respect de la déontologie et des règles de l’art. le géomètre-expert est soumis au devoir de conseil et au secret professionnel . il est délégataire du service public contrôlé par le gouvernement. seul le géomètre-expert inscrit à l’ordre, est habilité par la loi à fixer et à garantir, dans le cadre d’un bornage, les limites réelles de votre propriété. ----------------- pour vous assurer que vous faites bien appel à un géomètre-expert, vous pouvez : + consulter le site de l’ordre www.geometre-expert.fr rubrique « vous cherchez un géomètre-expert » + contacter directement l’ordre des géomètres-experts 40 avenue hoche 75008 paris tél : 01.53.83.88.00 i mail : domaines de compétences bornage le bornage est de l’exclusivité du géomètre-expert. juridique, mais aussi technique, sollicité lorsqu’une limite est incertaine, le bornage obéit à des règles précises pour aboutir à un procès-verbal de bornage aujourd’hui normalisé. « question : pourquoi borner ? ma propriete est parfaitement cloturee !» les limites de possession ne sont pas forcément les limites de propriété : un mur, une clôture peuvent être privatifs ou mitoyens. pire : le mur de clôture du voisin peut être en retrait sur sa propriété ; en cas de construction en limite de ce mur on empiète chez lui et il faut savoir que des arrêts de justice peuvent ordonner la démolition des constructions nouvelles pour des empiètements de quelques centimètres ! « question : pourquoi borner ? j’ai un titre de propriete qui m’indique la reference cadastrale et garantit la superficie de mon terrain ! » 1/ les titres de propriété sont généralement imprécis : le titre de propriété atteste du transfert d’un bien d’un propriétaire à un autre. mais il est rare qu’il garantisse la superficie et les limites d’un terrain. en effet, lorsque le vendeur n’est pas un professionnel, l’acte de vente prévoit très souvent que l’acheteur assumera seul les risques inhérents à son acquisition, et notamment les erreurs de superficie ou les descriptions de servitudes, etc. cette clause de « non garantie «, quand elle figure dans les conditions de vente, interdit à l’acquéreur de se retourner ensuite contre le vendeur, même si le descriptif figurant dans l’acte se révèle erroné. depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 (jo du 14.12.00), tout avant-contrat et contrat de vente pour l’achat d’un terrain destiné à la construction d’une maison ou d’un immeuble à usage mixte d’habitation et professionnel doit préciser si le descriptif du terrain résulte ou non d’un bornage. a défaut de cette précision dans l’acte authentique, l’acquéreur peut, dans le délai d’un mois suivant la signature de l’acte authentique, engager une action pour obtenir sa nullité. 2/ la contenance cadastrale figurant dans les titres n’est pas garantie : le cadastre mentionne la contenance des parcelles et donne parfois quelques indications sur les limites des parcelles, mais il s’agit d’informations de nature fiscales qui n’ont pas de valeur juridique lors d’un conflit entre deux propriétaires. ainsi, le cadastre ne suffit pas à prouver le droit de propriété. c’est simplement un élément de présomption parmi d’autres. l’acceptation des propriétaires est obligatoire pour valider la limite qui divise leur bien. a retenir : les plans et matrices cadastrales sont des documents administratifs, élaborés pour des raisons fiscales, et qui sont dépourvus comme le fichier immobilier de valeur juridique en matière de droit de propriété*. * hors alsace-moselle qui dispose d’un régime particulier « question : que dit la loi ? » l’article 646 du code civil précise «tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigues» pour délimiter de façon irrévocable un terrain, il faut confronter les différentes sources d’information (cadastre, limites apparentes, titres de propriété, etc.) afin de résoudre les contradictions qu’elles peuvent révéler, et de surcroît, obtenir l’accord des voisins sur les limites fixées. le bornage permet de fixer les limites du terrain par des repères matériels : les bornes. tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigus. ce droit est reconnu également aux usufruitiers d’un terrain, aux bénéficiaires d’un bail à long terme susceptible d’hypothèque (que l’on appelle «emphytéote»), ou aux détenteurs d’une promesse synallagmatique de vente, c’est-à-dire un « compromis de vente». le procès-verbal normalisé dressé par le géomètre-expert est une véritable garantie : une fois signé par les propriétaires, il est opposable entre eux en cas de contestation future sur les limites de propriété. le bornage ne peut être réalisé que sur des propriétés contiguës. si deux terrains sont voisins mais séparés par un espace (voie, ouvrage, etc.) appartenant à un tiers ou dépendant du domaine public, ce sont alors les propriétaires de cet espace qui doivent être impliqués. a retenir : de part la délégation au géomètre-expert d’une mission de service public contrôlée par le gouvernement, ce professionnel inscrit obligatoirement à l’ordre des géomètres-experts est la seule personne qualifiée pour procéder au bornage d’un terrain. + lire la suite fermer copropriete : le principe de la rochelle les plans annexés à l’état descriptif de division, conservés au rang des minutes des notaires, satisfont aux deux critères de l’art 1er-1 de la loi du 7 mai 1946 et relèvent donc de l’office exclusif du géomètre-expert dans le cadre de sa délégation de service public. selon les textes législatifs, la copropriété est régie par deux documents, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division. le règlement de copropriété organise la vie de la copropriété et définit les parties communes et l’usage de l’ensemble des biens qui la composent. l’état descriptif de division identifie l’immeuble, décrit littéralement les lots et fixe pour chacun la quote-part de la propriété du sol et des parties communes correspondantes. il répond à l’obligation de l’article 7 du décret
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Domain Name: GE-UNGE-IDF.NET
Registry Domain ID: 2093468989_DOMAIN_NET-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.ovh.com
Registrar URL: http://www.ovh.com
Updated Date: 2018-02-15T16:08:20Z
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Registrar: OVH
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Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: DNS17.OVH.NET
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DNSSEC: signedDelegation
DNSSEC DS Data: 1593 7 2 50F8A25AB1E0DB31767FE6E10EFBEF273BE0A1A271D68ED63B59C507504D5531
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